undeuxdroit est un podcast consacré à l'actualité du droit du travail et de la sécurité sociale. Il est animé par un avocat et enseignant, qui décrypte les évolutions législatives, jurisprudentielles et pratiques. Chaque épisode propose un éclairage accessible sur des sujets juridiques concrets pour les professionnels comme pour le grand public. Le podcast accompagne le site undeuxdroit.fr.
Épisodes
maladie-profesionnelle.fr le site qui vous aide dans vos démarches
maladie-professionnelle.fr ou maladiepro.fr ➜ le site qui vous aide à déclarer et faire reconnaître votre maladie professionnelle ⚠️ #travail #santé #victime #maladie #maladieprofessionnelle #declaration #médecin #caisse #CPAM #formulaire #aide
Les tableaux des maladies professionnelles et le barème d'incapacité IPP
Les tableaux des maladies professionnelles sont ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/#maladie #maladieprofessionnelle #séquelles #taux #IPP #CPAM #médecin #caisse #tableau
🎉 mon-ipp.fr pour vérifier votre taux d'incapacité permanente partielle en fonction du nouveau barème 🎉
Loi — Code de la sécurité sociale, art. L. 434-1 A, L. 434-1, L. 434-2 (art. 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, LFSS 2025).Réglementaire — art. R. 434-1 et s. du Code de la sécurité sociale.Décrétal — art. D. 434-1 et s. ; décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026.Barèmes — Arrêté du 7 mai 2026 (NOR : TRSS2606366A), Annexe III — barème fonctionnel ; arrêté du 7 mai 2026 relatif au
L'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Soc. 11 mars 2026 n° 24-13.123 Bull.Principe : les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement↳ maladie simple ❌Exception 1 : à la seule exception de la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou
Simulateur taux d'IPP / incapacité permanente partielle
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #salarié #sécuritésociale #incapacité #permanente #partiel #IPP #simulateur #enligne #avocat
Arrêt maladie : la fin d'une règle absurde ! 🛑
Jusqu'à présent, l'Assurance Maladie pouvait stopper le versement de vos indemnités journalières (IJSS) si le médecin-conseil estimait que vous étiez apte à exercer "une activité professionnelle quelconque". En clair : même si vous étiez inapte à votre propre poste, on pouvait vous couper les vivres en considérant que vous pouviez faire un tout autre métier (l'exemple absurde
⚠️ Évolution de jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de faute inexcusable ⚠️
Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.2311. - La victime doit rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur. 2. - L'employeur doit rapporter la preuve des mesures qu'il a prise pour protéger la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessi
La faute inexcusable et la faute intentionnelle (accident du travail / maladie professionnelle)
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien vers le texte : https://www.undeuxdroit.fr/faute-intentionnelle #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #droitdutravail #réparation #préjudice #at #mp #atmp #obl
Calculer ou recalculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude
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Décompte quotidien et récapitulatif hébdomadaire du temps de travail effectué.
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 13 novembre 2025 n° 23-19.055 Bull.● Si le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° chaque semai
⚠️ Recevabilité en justice de l'enregistrement d'un médecin conseil ⚠️
Tribunal judiciaire de BobignyAffaire : N° RG 24/02270 N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLFJugement du 16 OCTOBRE 2025Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil(rappel du droit à la preuve) ● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin
Tickets resto en télétravail ➜ c'est oui ⚠️
● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.● l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.Soc. 8 octobre 2025 n° 24-12.373 Bull.#télétravail #ticket #restaurant #ticketresto
Colloque gratuit sur la sécurité sociale ➜ 3 octobre 2025 à la Sorbonne
Le programme https://irjs.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/Programme%20MKB_0.pdfLe lien pour s'inscrire https://irjs.pantheonsorbonne.fr/inscription-colloque-individu-famille-securite-sociale-coeur-evolutions-societe-vendredi-3-octobre#sécuritésociale #colloque #sorbonne #sorbonneuniversité #anniversaire #80ans
Quelle durée d'exposition au risque retenir pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initialun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #maladieprofessionnelle #risque #PCM #CMI #déclaration #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence
⚠️ L’obligation légale de sécurité concrètement ⚠️
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Prétention 1 : ● CONDAMNER l’employeur, sur le fondement du droit à la preuve, à produire en vue d’un débat contradictoire, chaque version – de sur les 5 années qui précèdent l'accident du travail / maladie professionnelle – 1. du document unique d’évaluation des risques professionnels et de ses annexes (DUER), 2. du programme annuel de prévention des risques pro
🤔 Comment contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) devant le juge 🤔
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #avocat #médecin #CPAM #sécuritésociale #ipp #taux #séquelle #séquelles #at #mp #atmp #souffrance
Durcir les ruptures conventionnelles pour réaliser des économies à l'assurance chomage
la fausse bonne idée #rupture #ruptureconventionnelle #chômage #chomage #licenciement
🤯 L'annulation de la transaction sur la faute inexcusable et ses conséquences en droit du travail 🤯
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● On ne peut pas transiger sur la faute inexcusable ● La clause de la transaction est nulle● En cas d'indivisibilité de toutes les clauses de la transaction, c'est la transaction elle-même qui est nulle● Et dans ce cas, la victime / le salarié peut saisir➜ le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable ➜ le conseil de prud'hommes en cont
Reprise du salaire après un avis d’inaptitude ➜ Modèles de lettres
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#inaptitude #salaire #avis #médecin #travail #médecindutravail #mois #visite #reprise #licenciement #inapte #emploi #licenciementpourinaptitude #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh Article L1226-4 du code du travail Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mo
Résiliation judiciaire ➜ Indemnité doublée de licenciement après AT/MP (mais pas que...)
⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226
➜ Entretien avec la FNATH sur l'avenir de l'indemnisation des victimes AT MP
↳ Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable et tout ce qui reste à entreprendre.Merci Raphaël Lenoir et Nadine HERRERO et à la FNATH, Association des accidentés de la vie#victime #accidentdutravail #maladie #assemblée#nationale#AN #sénat #avocat #rh#maladieprofessionnel
➜ Ce que contient la Loi financement de la sécurité sociale 2025 sur la faute inexcusable
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481● Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm● Le podcast de M. Keim-Bagot et X. Aumeran sur les LFSS comme objet juridique non identifié ➜ https://podcast.ausha
Accident du travail ➜ Chute de hauteur ➜ Faute inexcusable de l’employeur ⚠️
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Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
● Ce qui s'est passé :
PLFSS 2025 - amendements sur la réparation intégrale de la faute inexcusable 😀😀😀😀😀😀😀
Le lien vers le projet de loi
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025
Le lien vers les amendements
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?examen=EXANR5L17PO838901B0622P0D1&page=41&limit=5
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#avocat #rh #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #res
Temps de travail partagé
L'entreprise de temps de travail partagé (ETTP) est lié au salarié qualifié par un CDI de droit commun lorsqu'elle ne justifie pas que l'entreprise utilisatrice était dans l'incapacité de recruter elle-même le salarié qualifié, en raison de sa taille ou de ses moyens (Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239)
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https://travail-emploi.gouv.fr/l
Le juge et la lettre de licenciement 🤔
➜ Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, même si l’employeur ne le sollicite pas ⚠️ (Soc. 23 octobre 2024 n° 22-22.206 Bull.)
#salarié #employeur #travail #licenciement #cause #réelle #sérieuse #juge #avocat #rh #pouvoir #justice #cph #jurisprudence #cassation #préavis #salaire #indemnité #conseil #prudhommes #cph #lettre #lettredelicenciem
🤔 Enjeux et mécanisme de revalorisation des retraites, pensions d’invalidité & rentes AT MP 🤔
#inflation #pouvoir #achat #retraite #invalidité #rente #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #revalorisation #1erjanvier #voeux #année #bonneannée #majoration #tierce #tiercepersonne #avocat
INDU pour non-respect de la NGAP 😡 😡 😡 😡 😡 Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690
😡 Exemple d'excès de pouvoir ➜ "la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet ANTÉRIEUREMENT à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative" (Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690) 😡
Faute inexcusable ➜ la majoration de la rente 🤔
Article L452-2 du CSS alinéa 3 : Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
➜ la majoration de rente consiste à calculer la rente annuelle sur
Invalidité & poursuite d’activité 🤔 Cumul pension + revenus
Comprendre les règles de cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité
Article R341-17 du code de la sécurité sociale.
#avocat #victime #maladie #accident #vieprivée #invalidité #pension #activité #revenu #cumul #pass #sécuritésociale
PLFSS 2025 - incapacité permanente 🤔 faute inexcusable 😡
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1cfWKTUxhcdh6inFpkTqJBB27b6pho6EPkHuVlI1_bEE/edit?usp=sharing
Texte de la comission mixte paritaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0638_texte-adopte-commission
#avocat #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #rente #faute #inexcusable #fauteinexcusable #indemnité #p
AT/MP ➜ incapacité permanente ➜ rente ➜ taux médical & taux professionnel
Pour comprendre les principes du taux médical & taux professionnel dans une rente AT/MP
La vidéo du colloque à la Sorbonne : Intervention du Docteur Cécile Manaouil, Médecin experte, CHU Amiens-Picardie (29:26)
https://youtu.be/Mm_WWhFjJJ4?si=jE0yVwOB_GvdbB-u&t=1766
#salarié #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #incapacité #rente #taux #professionnel #m
L’entretien professionnel - tous les 2 ans tous les 6 ans - (et les sanctions)
#travail #formation #salarié #employeur #entretien #évaluation #cpf #vae #jurisprudence #loi
pour approfondir
https://travail-emploi.gouv.fr/lentretien-professionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040
Article L6315-1 du code du travail
⚠️ taux incapacité - taux invalidité - taux MDPH ⚠️
● AT/MP
➜ Incapacité (rente)
➜ CPAM
● maladie ou accident sans lien
avec travail
➜ invalidité (pension)
➜ CPAM
● handicap
➜ MDPH (AAH, PCH …)
⚠️ MDPH et CPAM organismes
autonomes
↳ le taux évalué par un ne s’impose
pas à l’autre
ex. évaluation pour cartes d'invalidité,
de stationnement, de priorité (MDPH) indifférent de rente AT ou pension invalidité
#invalidité #incapacité #handicap
Sécurité sociale : être absent à l’audience ➜ modèle courrier
Le modèle est sur https://www.undeuxdroit.fr/ 😀
#accident #travail #maladie #juge #audience #avocat #sécurité #sécuritésociale #procédure #droit
Fin du contrat de travail : rester en maladie ? ou s'inscrire au chômage ?
#salarié #maladie #chomage #chômage #licenciement #rupture #ruptureconventionnelle #francetravail #contratdetravail
https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/je-suis-en-arret-maladie-que-deviennent-mes-allocations-chomage
Non respect de la pause quotidienne - arrêt maladie - congé maternité ➜ Préjudice nécessaire ⚠️
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Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull.
● dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
● le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation
Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull.
● le seul constat du manquement de l'employeur
Maladie professionnelle - exposition au risque - délai de prise en charge
Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull.
Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull.
➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull.
➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à
Transiger sur la faute inexcusable ? 👀
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Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1)
Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
jurisprudence citée
Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B
Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302
Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537
Article 1184 Code civil alinéa 1
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du
Accident du travail ➜ Maladie simple ➜ Inaptitude
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Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
Faits
● Le salarié est victime d'un accident du travail le 18 avril 2012
↳ Arrêt maladie “AT” du 18 avril jusqu’au 24 décembre 2012
● Arrêt maladie simple du 25 décembre 2012 au 30 mars 2015
● Avis inaptitude par le Médecin du travail le 30 mars 2015
↳ mentionne que inaptitude a pour origine une "maladie ou accident
Exercer une activité pendant un arrêt de travail 😡😡😡😡
Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée
Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull.
Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull.
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#maladie #indemnité #journaliere #médecin #médecine #salarié #victime #indu #droit #controle #arrêt #travail
Droit de retrait - motif raisonnable
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Soc. 12 juin 2024 n° 22-24.598 Bull.
l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait
La discrimination indirecte 🤔 ➜ définition et illustration avec le temps partiel thérapeutique 😛
L'arrêt de la cour de cassation sur le temps partiel thérapeutique est une très belle illustration de ce qu'est une discrimination indirecte.
L'arrêt cité Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35
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#travail #maladie #tempspartiel #thérapeutique #licenciement #indemnité #préavis #s
🔴 mi-temps thérapeutique et calcul des indemnités de licenciement et de préavis 🔴
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Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35
#mmi-temps #thérapeutique #salaire #indemnité #licenciement #préavis #calcul
Comment saisir le Conseil de prud'hommes soit-même
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liens cités dans la vidéo
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128
la requête à remplir en ligne
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586
la requête en pdf
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do
la fiche explicative de la procédure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
#justice #juge #cons
Saisir un juge par requête soit-même en droit de la sécurité sociale
lien vers le formulaire
lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53718
lien 2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15980.do
#justice #juge #tribunal #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #caisse #cpam #assurance #assurancemaladie #avocat
● Licenciement et liberté d'expression
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#meurice #licenciement #liberté #expression #nullité #réintégration #juge #jurisprudence #lettre #rh #travail
Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.632
Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.631
● le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proporti
droit de retrait et retenue sur salaire
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Soc. 22 mai 2024 n° 22-19.849 B
#retrait #retenue #salaire #rh
Enregistrer quelqu'un à son insu c’est légal ⚠️
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6 juin 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-11.736
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:C200514
https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9
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Burn out : accident du travail ou maladie professionnelle ? 🤔
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Le burn out / épuisement professionnel est une constatation médicale
Conseil d'état 28 mai 2024 requête n° 469089
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🔴 Une lecture essentielle "Mourir de son travail aujourd'hui - Enquête sur les cancers professionnels" ⚠️
AUTEUR : Anne Marchand
EAN / ISBN : 9782708253926
RUBRIQUE : Accueil
DIMENSION : 155 cm * 218 cm
Nb. de pages : 320 pages
DATE DE PARUTION : 13-10-2022
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https://editionsatelier.com/boutique/accueil/370-mourir-de-son-travail-aujourd-hui-enquete-sur-les-cancers-professi
Comment faire une déclaration de maladie professionnelle
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1A6s1hmaAaqDAd-wqqF8y61YSD2n4ec3OqSm2AUlqKLE/edit?usp=sharing
Le formulaire cerfa que vous devez envoyer à la CPAM
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16130.do
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ChatGPT 4o et le droit 😅😱
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La preuve & le décompte des heures supplémentaires
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1YF3P28pCx-btIYNKHziOTFMP8CX81kab3iyAlpanuZQ/edit?usp=sharing
Le modèle de décompte des HS sur le code du travail numérique
https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires
Le rapport annuel de la Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/publica
Legal design 8/8 - Les piliers du Legal design. Et pourquoi le mot "legal design" est nul.
un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀
son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr
sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/
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Legal design 7/8 - Rédiger autrement du droit avec le Legal design. Et un conseil aux étudiants.
un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀
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son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr
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Legal design 6/8 - On revoit ensemble mon modèle de conclusions !
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Convocation par le médecin conseil de la CPAM
Important :
● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale.
● Votre présence à cette convocation est obligatoire.
● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli.
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Legal design 5/8 - Rédiger du droit dans des tableaux, le legal design une une méthode de travail
un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀
son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr
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La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence
● Vis-à-vis de l’employeur :
➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet
🔴 Sécu : contrainte, mise en demeure et indu ➜ signature, nom et prénom de l’agent obligatoires⚠️
Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanct
La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ⚠️
Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230
Mise en perspective avec
Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362
CEDH Lupeni n° 76943/11 §116
Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B
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Legal design 4/8 - La recette en 5 temps pour traiter chaque moyen. Ou comment permettre au juge de nous survoler
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Legal design 3/8 - le meilleur plan pour des conclusions, cartographie des moyens et des prétentions
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L’alerte et la faute inexcusable de l’employeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
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A retenir :
➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés
➜ et garder la trace
↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️
I. - Une alerte
une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant
des attestations
Colloque le 23/02/2024 sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros
23 février 2024 à la Sorbonne à Paris
Pour s'inscrire :
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Legal design 2/8 - faut-il normer les conclusions ? la Charte des écritures, avec Romain Hazebroucq
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la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation :
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Le montant des indemnités journalières de la sécu 🤔
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➜ Article R323-5
L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.
➜ Article R. 323-4 1°
Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1/91,25 du montant des trois dernières paies des m
C'est quoi le Legal Design - série Legal Design avec R. Hazebroucq 1/8
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L'acompte sur salaire - quand la fin de mois va être difficile
Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)
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Nullité d’un forfait en jours et obligation de sécurité de l’employeur 😱
● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️
● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️
➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13
Comment “sauver”une convention de forfait en jours 🥵
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Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R
Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié
La suspension des indemnités journalières suite à un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur 😨
➜ le droit à la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privés de garantie légale si le versement des indemnités journalières pouvait être automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ⚠️
➜ le médecin conseil dispose
L'inaptitude même définitive est relative : elle ne vaut que dans une entreprise !!!
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La base de calcul d’une pension d’invalidité - avec Maître A. Olivier, avocat au barreau de Paris
● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.)
deux avocats 🤔
➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀
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Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chômage 😂 😂 😂 😂 😂 😂
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🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀
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L’inconventionnalité du Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
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Les arrêts cités
Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R
Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R
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COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023
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