Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
Ce podcast dresse un rapide panorama de l'actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il évoque brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales. En quelques minutes, les associés du cabinet CBV Avocats sélectionnent et présentent cette actualité, accompagnée de références. Le podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l'actualité fiscale sans avoir le temps de suivre les publications spécialisées.
Épisodes
Brève n° 37 - Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge
Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 21 août 2026 (RG n° 26/01329), statue sur l'évaluation de terrains de plus de 13 000 mètres carrés et d'une villa pour l'assiette de l'ISF (désormais IFI). Le tribunal suit l'expert judiciaire pour la villa, sanctionnant les erreurs factuelles de l'administration, mais l'écarte pour les terrains en validant les valeu
Brève n° 36 - Contrôle sur pièces, le Conseil d'État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable
Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Face à un texte dont la rédaction est reconnue comme parcellaire, la Haute juridiction procède à une interprétatio
Brève n° 35 - Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription
Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de reprise de l'administration ne peut, à lui seul, caractériser une renonciation tacite du contribuable au bénéfice de la prescription d'assiette acquise. La décision étend au domaine de la prescription d'assi
Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement, l’administration se fonde sur de nouveaux motifs pour alourdir les sommes réclamées, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau déla
Brève n° 33 - Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement : le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, poursuivi comme débiteur solidaire des dettes fiscales de sa société, obtient la décharge de la quasi-totalité des sommes réclamées. La cour rappelle que c’est à l’administration de prouver la notification régulière de ses actes interruptifs — mises en
Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard
Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017. Apport principal : le BOFiP commente enfin le régime fiscal des attributions autorisées après le 31 décembre 2017 — abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € — et intègre les réformes de 2018 à 2025. Un rattrapage
Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis du CGI) : la cour juge que le remploi du prix de cession doit porter sur l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale, et que la fraction remployée dans l
Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion
Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens : la Cour rappelle d'abord qu'un loyer manifestement sous-évalué peut être requalifié, mais que l'administration doit étayer son évaluation autrement qu'en consultant un site internet. Elle confirme ensuite qu'une villa inscrite en st
Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession
Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable : le tribunal distingue les revenus réputés acquis par le défunt avant son décès — tels des dividendes d’EURL décidés de son vivant, imposables en son nom — des produits de la succession générés après le décès — tels les revenus fonciers de SCI tra
Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI
Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI). La Haute juridiction annule le refus de l’administration d’abroger une remarque de sa doctrine (BOFiP) qui maintenait les « plans de retraite individuels » dans le champ du prélèvement. Le Conseil d’État juge que la loi exclut les trusts de retraite d’origine professionnelle sans di
Brève n° 27 - Pension de réversion et partenaire de PACS survivant
Réponse ministérielle sur l’éventualité d’une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles confirme l’état du droit positif — réversion réservée aux couples mariés — en s’appuyant sur la jurisprudence. Mais elle entrouvre la porte d’une évolution future
Brève n° 26 - TEOM votée par zones : double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d'État
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur quatre décisions du Conseil d’État du 8 avril 2026 (SCI Montaigne, n° 501546, 501548, 501549 et 501550) relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) votée par zones de perception. Quel est l’office du juge appelé à contrôler le taux d’une TEOM zonée ? Le Conseil d’État impose désormais un double contrôle : global, à l’échelle de l’inter
Brève n° 25 - Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger
Déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère : la renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition d’imposition minimale ? Le Conseil d’État refuse cette logique et ferme la porte aux régularisations de complaisance au sein des groupes multinationaux.
Brève n° 24 - Solidarité fiscale entre époux : quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris relatif à la solidarité fiscale entre époux pour l’impôt sur le revenu : la séparation de biens protège-t-elle contre les dettes fiscales communes ? La notification à un seul époux suffit-elle à faire courir tous les délais ? Et la solidarité s’étend-elle aux prélèvements sociaux ?
Brève n° 23 - Taxe foncière et parties communes d’un local commercial : le piège de la qualification
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d’État relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties : les parties communes d’un immeuble doivent-elles être exclues de la surface imposable d’un local commercial ? La doctrine administrative prévue pour les locaux d’habitation est-elle transposable ? Et les règles d’évaluation foncière, critiquées pour leur vétusté et
Brève n° 22 - Prélèvement de solidarité sur les loyers français des non-résidents
Le Conseil d'État vient de confirmer que les non-résidents percevant des loyers d'immeubles situés en France sont assujettis au prélèvement de solidarité — et ce, quelle que soit la catégorie d'imposition de ces revenus : revenus fonciers ou BIC. Une décision utile à connaître pour tout propriétaire non-résident louant un bien en France.
Brève n° 21 - Trust étranger et imposition des distributions
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d'État relatif à la fiscalité des trusts étrangers : quand un contribuable reçoit des distributions d'un trust discrétionnaire de droit étranger, à qui incombe-t-il de prouver que ces sommes ne constituent pas des revenus imposables — et quels éléments sont réellement probants aux yeux du juge ?
Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 2
Dans ce second et dernier épisode de notre Hors-Série consacré à la loi de finances pour 2026, nous passons en revue les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises, d'immobilier, de transmission et d'actionnariat salarié.
Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 1
Dans ce premier épisode de notre Hors-Série consacré à la loi de finances pour 2026, nous passons en revue les principales mesures en matière d'impôt sur le revenu et de plus-values des particuliers.
Brève n° 20 - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : l’administration fiscale a mis à jour sa documentation prévoyant l’utilisation d’un imprimé unique.
Brève n° 19 - Mise en demeure fiscale et prescription quadriennale
La simple présentation d'une mise en demeure fiscale suffit-elle à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ? Non, répond la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 16 janvier 2026. Seule la remise effective du pli au contribuable par La Poste fait foi, le cas échéant, pas l'avis de passage laissé par le facteur. En cas de contestation, la charge de la preuv
Brève n° 18 - Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées
Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées : selon la date d’attribution, du décès et donc de constitution du gain d’acquisition, les conséquences fiscales diffèrent.
Brève n° 17 - Un dégrèvement fiscal n’emporte ni faute de l’administration ni responsabilité de l'Etat
Un dégrèvement fiscal suffit-il à prouver une faute de l'administration ? Non, répond le Conseil d'État dans sa décision du 14 janvier 2026. Le dégrèvement relève d'une simple faculté de l'administration et n'établit pas, à lui seul, l'existence d'une faute. Les conditions à remplir pour une action indemnitaire.
Brève n° 16 - Une augmentation du taux de CSG sur certains revenus du capital en 2026
Le taux de CSG sur les revenus du capital augmente, êtes-vous concerné ? La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 porte le taux de CSG à 10,6 % sur certains revenus du capital, soit une augmentation de 1,4 point.
Brève n° 15 - De la pratique « abusive » des actions gratuites et stock-options
Les actions gratuites et stock-options logées sur des comptes étrangers sont-elles un montage abusif ? Dans sa carte des pratiques et montages à risques, l'administration fiscale classe ces situations parmi les montages frauduleux. Quelques points d’attention.
Brève n° 14 - Carte des pratiques et montages abusifs et portage salarial
La mise en place ou l’existence d’un montage de portage salarial doit-elle alerter ? Dans une fiche explicative, l’administration fiscale revient sur cette pratique et souligne les risques encourus.
Brève n° 13 - Le Conseil d'État précise le périmètre des dépenses finançables par la TEOM
Les actions de prévention des déchets peuvent-elles toutes être financées par la TEOM ? Dans un arrêt récent du 19 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé que les subventions versées pour des actions du programme local de prévention des déchets ménagers ne peuvent être financées par la TEOM que si elles sont exposées pour la collecte ou le traitement de ces déchets. Les actions visant uniqu
Brève n° 12 - Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent être considérées comme un avantage occulte
Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent-elles être considérées comme un avantage occulte ? Dans un arrêt du 03 décembre 2025, le Conseil d'État a précisé que des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent être considérées comme un avantage occulte en l’absence de refacturation totale ou partielle.
Brève n° 11 - Une proposition de rectification peut valoir décision explicite de rejet d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA
Une proposition de rectification peut-elle valoir décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé qu'une proposition de rectification contenant sans ambiguïté un rejet fait courir les délais de recours contentieux : deux mois si les voies de recours sont mentionnées, un an maximum en leur absence. Toute
Brève n° 10 - Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre
Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre 2025 : l’administration fiscale a publié un communiqué sur les modalités de calcul et de règlement de cet acompte de 95% de la contribution estimé par le contribuable.
Brève n° 9 - L’exonération de l’article 81 A du CGI à l’épreuve des conventions fiscales bilatérales
Un contribuable a été redressé sur ses revenus de source étrangère dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sollicitait l'application de l’exonération de ces revenus prévue à l’article 81 A du CGI et, le cas échéant, de diverses conventions fiscales bilatérales : la jurisprudence étudiée revient notamment sur l’interaction de ces dispositions de droit interne avec celles internationales issue
Brève n° 8 - Détermination du bénéfice imposable d’un groupe fiscalement intégré et absence de condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition de titres
Amendement Charasse et condition d’affectation des fonds apportés en cas d’augmentation de capital : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les modalités de réintégration d’une fraction des charges financières d’un groupe fiscalement intégré.
Brève n° 7 - L’existence d’un compte courant d’associé débiteur ou de dépenses dont l’intérêt social n’est pas justifié peuvent engendrer un redressement fiscal
Compte courant d’associé et avantages personnels : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de l’intérêt social de certaines dépenses et des sommes portées au crédit du compte courant d’associé.
Brève n° 6 - Quand l’oubli de la commission départementale ne vicie pas la procédure
La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : la jurisprudence précise utilement les obligations de l’administration fiscale et rappelle les conditions dans lesquelles le contribuable peut exercer cette faculté.
Brève n° 5 - Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF
Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF : la jurisprudence confirme utilement les obligations pesant sur l’administration fiscale ainsi que les conditions de mise en œuvre du recours hiérarchique par le contribuable.
Brève n° 4 - L’encaissement de chèques professionnels sur un compte personnel peut caractériser une distribution occulte entraînant un redressement fiscal
Redressement fiscal pour distributions occultes : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de la proposition de rectification et la portée du droit au recours à un avocat en matière de contentieux fiscal.
Brève n° 3 - L’absence d’intérêt général d’une association d’aide aux grévistes
Une association qui collecte des fonds pour les reverser à des salariés en grève, sans distinction de leur situation financière, n’est pas éligible au régime de mécénat fiscal.
Brève n° 2 - La conformité au droit européen de la majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués
La majoration de 25 % applicable aux revenus réputés distribués est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Brève n° 1 - Les exonérations fiscales en zones rurales prioritaires
Le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR/ZFRR) a été clarifié par le Conseil d’Etat. Quelles sont les modalités d’application de ce régime incitatif ?
Pilule de droit fiscal n° 20 - Les retraités français d’Italie
Les retraités français d’Italie : un risque de double imposition ?
Pilule de droit fiscal n° 19 - Le sort des actions gratuites en cas de succession
Le sort des actions gratuites en cas de succession. Quel sera leur traitement fiscal ? Les héritiers pourront ils bénéficier des actions attribuées et sous quelles conditions ?
Actualité Loi de Finances pour 2025
Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2025, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices des professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA, d’impôts locaux, de droits d’enregistrement ou de contentieux fiscaux.
Pilule de droit fiscal n° 18
Les BSPCE : un mécanisme incitatif en perpétuel ajustement ?
Pilule de droit fiscal n° 17
Location meublée professionnelle et impôt sur la fortune immobilière (IFI), quel assujettissement ?
Pilule de droit fiscal n° 16
Présentation de la nouvelle déclaration des locaux d’habitation.
Pilule de droit fiscal n° 15
Présentation générale de la déclaration des revenus 2023 qui sera à déposer en mai/juin 2024.
Actualité Loi de Finances pour 2024
Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore des procédures fiscales.
Pilule de droit fiscal n° 14
La règlementation fiscale en Corse : présentation synthétique des principales dispositions fiscales dérogatoires qui y sont applicables.
Pilule de droit fiscal n° 13
Une évolution du contentieux en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) suivie par CBV Avocats.
Actualité Loi de Finances pour 2023
Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2023, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore des procédures fiscales.
Pilule de droit fiscal n° 12
Le régime fiscal des impatriés : quels sont les points d’attention ?
Actualité au 31 juillet 2022
Notre revue d'actualité au 31 juillet 2022. Vous y retrouverez notre sélection de l’actualité fiscale jurisprudentielle notamment en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de contentieux fiscal.
Actualité - Campagne déclarative 2022
Les principales nouveautés de la campagne déclarative 2022 : quels sont les points d’attention y afférents pour le dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2021 ?
Pilule de droit fiscal n° 11
La nouvelle déclaration unifiée fiscale et sociale (ex-DSI) : quels sont les points d’attention ?
Actualité au 25 janvier 2022
Notre revue d'actualité au 25 janvier 2022. Nous évoquons notamment brièvement les mesures phares de la Loi de Finances pour 2022 que nous n’avions pas évoquées lors de l’épisode 16 de notre podcast, des décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, un rescrit ou encore les modalités pratiques facilitées pour les entreprises mises en place à compter du 1er janvier 2022.
Actualité Loi de Finances pour 2022
Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA.
Pilule de droit fiscal n° 10
La fiscalité des actions gratuites : quels sont les points d’attention ?
Actualité au 15 octobre 2021
Notre revue d'actualité au 15 octobre 2021. Nous évoquons notamment le crédit d’impôt « abandon de loyers », la désignation de bénéficiaires de distributions occultes ou encore le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » mis en place par l’administration fiscale.
Pilule de droit fiscal n° 9
La fiscalité des trusts : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
Actualité de la rentrée de septembre 2021
Notre revue d'actualité de la rentrée de septembre 2021. Vous y retrouverez notre sélection de l’actualité fiscale de l’été : management packages, exonération de la plus-value au titre de la résidence principale, registres des trusts et fiducies ou encore contentieux fiscal.
Pilule de droit fiscal n° 8
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2021 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
Pilule de droit fiscal n° 7
La déclaration des charges déductibles, réductions et crédits d’impôt au titre de l’année 2020 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
Pilule de droit fiscal n° 6
La déclaration des revenus fonciers au titre de l’année 2020 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
Pilule de droit fiscal n° 5
La déclaration des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au titre de l’année 2020 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
Pilule de droit fiscal n° 4
La déclaration des traitements, salaires et la déduction des frais professionnels au titre de l’année 2020 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
Actualité au 31 mars 2021
Notre revue d'actualité au 31 mars 2021. Vous y retrouverez toute l’actualité fiscale de ces dernières semaines susceptible de vous intéresser : déclaration des avoirs détenus à l’étranger, plus-values au titre de la résidence principale, taxe d’habitation et bien d’autres thèmes sont abordés dans cette revue d’actualité.
Pilule de droit fiscal n° 3
Le don d'une somme d'argent : Quelles sont les conséquences fiscales d’une donation ? Qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?
Actualité au 15 février 2021
Notre revue d'actualité au 15 février 2021. Vous y retrouverez de la jurisprudence et des mesures récentes en matière d’impôt sur le revenu et sur les sociétés susceptibles de vous intéresser.
Pilule de droit fiscal n° 2
La régularisation en France de vos avoirs situés à l'étranger : quels sont les avoirs que vous devez déclarer ? Est-il préférable d’opérer cette régularisation spontanément ou peut-on se contenter d’attendre une demande d’information de la part du fisc ? Quelles sont les conséquences fiscales de cette régularisation, le cas échéant ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ? N
Actualité Loi de Finances pour 2021
Vous retrouverez dans cet épisode dédié à la Loi de Finances pour 2021, notre sélection des dispositifs fiscaux adoptés en décembre 2020 et qui ont retenu plus particulièrement notre attention.
Nous évoquons notamment la présentation des mesures fiscales en lien avec la crise sanitaire, de l’aménagement du dispositif « Pinel » ou encore du relèvement du plafond de certains dons ouvrant droit à une
Pilule de droit fiscal n° 1
La résidence fiscale des personnes physiques : comment déterminer si vous êtes domicilié fiscalement en France ? Quelles sont vos obligations fiscales en France, le cas échéant ? Nos réponses dans ce podcast !
Semaine du 21 décembre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Actualités du gouvernement en relation avec la crise sanitaire : Actualité Minefi – Mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée ; Communiqué - Mesures économiques en faveur des stations de ski ;
Brexit et douanes : Dossier « Le Brexit, c’est le 1er janvier 2021, soyez prêts ! » ;
Mesures pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le t
Semaine du 14 décembre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Actualités du gouvernement : Fiche d’information Minefi – Tout savoir sur le cadastre ; Fiche d’information Minefi – Renforcement des engagements des assureurs pour les entreprises les plus affectées par la Covid-19 ; Fiche d’information - Crédit Impôt Recherche 2020 ;
Droits d’enregistrement : Cour de cassation, décision du 02 décembre 2020, n° 18-25.559 ;
Impôt su
Semaine du 07 décembre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : PVI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable – Rescrit (BOI-RES-000078) ; CAA de Nantes, décision du 26 novembre 2020, n° 19NT01998 ; CAA de Marseille, décision du 19 novembre
Semaine du 30 novembre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Taxe d’habitation : Communiqué de presse du 30 novembre 2020 - Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021 ;
Directive « DAC 6 » : Mise à jour BOFIP du 25 novembre 2020 - CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Report de la mise en œuvre du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 d
Semaine du 23 novembre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés : Cour administrative d’appel de Versailles, 10 novembre 2020, décision n° 19VE02497 ;
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels : Texte de la proposition de loi déposée au Sénat ;
Boîte à outils du Sénat pour orienter les entreprises dans leur demande d’aides
Semaine du 16 novembre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Taxe d’habitation : Communiqué – Paiement de la taxe d’habitation – contribution à l’audiovisuel public 2020 ;
TVA : Réponse Ministérielle Maillard, JOAN du 4 novembre 2020, n° 31183 ; Arrêt de la CJUE, n° C-42/19, Sonaecom SGPS SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 12 novembre 2020 ;
Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat, 13 novembre 2020, décision n° 4244
Semaine du 09 novembre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC : Réponse Ministérielle Grau JOAN du 3 novembre 2020, question n° 28659 ;
Impôt sur le revenu des non-résidents : Réponse Ministérielle Évelyne Renaud-Garabedian, JO Sénat du 29 octobre 2020, n° 12429 ;
Obligations déclaratives : Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 ;
Procédure d’infraction européenne : Procédure d’infra
Semaine du 02 novembre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Cotisations sociales : Site URSSAF - Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement ;
Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat, 21 octobre 2020, décision n° 434512 ;
Contentieux et procédure fiscale : Conseil d’Etat, 28 octobre 2020, décision n°428048 ;
TVA : Rescrit du 28 octobre 2020, BOI-RES-000064.
Semaine du 26 octobre 2020
A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2020, décision n° 18BX03912 ; Conseil d’Etat, 21 octobre 2020, décision n° 442799 ;
Droits d’enregistrement : Cour de Cassation, Ch. Com., 14 octobre 2020, n° 18-17955 ;
TVA : Cour administrative d’appel de Nancy, 15 octobre 2020, décision n° 19NC03382 ; Cour administrative d’appel de Bordeaux
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